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Loi Carrez / Loi Boutin

Loi carrez
Certificat de superficie/Certificat de surface habitable

Qui est concerné :

 
Loi Carrez : les propriétaires ou bailleurs de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement  de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien.)

Loi Boutin :  pour les bailleurs désirant louer leur bien.
 

Méthode :

 
Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : le télémètre laser.

Mesurage pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).

Il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias (les placards sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez ou la Loi Boutin).
 

Résultat :

 

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré Loi Carrez » ou « Loi Boutin.

Un marquage d'erreur de cinq pour cent est toléré en cas de litige concernant la superficie.

Dans le cas où la surface réelle est inférieure à plus de cinq pour cent de la surface annoncée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour annuler la vente et d'un an à compter de la signature pour demander au vendeur une diminution du prix de vente (proportionnelle aux mètres carrés fictifs).

En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.
Pas de sanction actuellement prévue en cas d’absence de la mention de cette surface habitable dans les baux de location.

 

Validité du rapport loi Carrez :

 

Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux

 

Textes de références :

 
  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
  • décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
  • Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, art 78 « Loi Boutin » modifiant l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

 
 

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